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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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L’usufruitier n'est pas associé !

L’usufruitier n'est pas associé !

Par Zaïra APACHEVA le 12/02/2022
Aux termes d’un avis en date du 1er décembre 2021 (Cass. Com. Avis, 1er déc. 2021, n° 20-15.164), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la qualité et des droits d’un usufruitier de parts sociales au sein d’une SCI : il n’a ... Lire la suite >
Contrat de franchise : la sanction du franchiseur pour la communication des comptes prévisionnels exagérés dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle

Contrat de franchise : la sanction du franchiseur pour la communication des comptes prévisionnels exagérés dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle

Par Zaïra APACHEVA le 15/01/2022
Lorsqu’un franchiseur propose au candidat à la franchise, un contrat - portant notamment sur un nom commercial, une marque ou une enseigne -, en exigeant de ce dernier, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, le franchiseur est tenu de lui fournir avant la signature dudit ... Lire la suite >
B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

Par Zaïra APACHEVA le 29/12/2021
Le vendeur d’un bien a la charge de respecter des obligations : de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, de garantie et notamment, celle contre les vices cachés de la chose, applicable aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné (ou qui diminuent tellement cet usage que ... Lire la suite >
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